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Infractions et urbanisme: comment ça marche?

24/06/2016
L'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif (lequel se prononce sur la légalité des autorisations d'urbanisme, ou encore sur la légalité de leur refus...). Il existe cependant tout un pan du droit de l'urbanisme qui relève du juge judiciaire, et plus précisément du tribunal correctionnel : le droit pénal de l'urbanisme. Il s'agit là d'un contentieux pénal particulier, dont les règles se trouvent non pas dans le code pénal, mais dans le...

La maladie professionnelle dans la fonction publique

05/02/2016
Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ? En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.).

Comment contester un titre de perception?

13/10/2015
Tant l'Etat que les collectivités territoriales peuvent émettre des « titres exécutoires », parfois également appelés « titres de perception », « avis de mise en recouvrement » ou encore « titres de recettes ». Ces titres sont émis par l'administration pour obtenir le règlement de sommes qu'elle estime dues, et ce pour des motifs très variés : la participation financière à l'assainissement collectif, la taxe d'aménagement, la participation pour non réalisation d'aires...

FOCUS SUR LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS PUBLICS

24/09/2015
L'action de l'administration est guidée par l'Intérêt Général, c'est-à-dire par le bien commun. Cette action ne peut être menée que par le biais des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), lesquels sont ipso facto soumis à des obligations particulières qui pèsent tant sur leur manière de servir que sur le comportement qu'ils adoptent vis-à-vis de leur Administration.

Contestation de son permis de construire : comment réagir ?

22/09/2015
L'article R 600-1 du code de l'urbanisme ...

Classement à tort en zone constructible : responsabilité de la mairie et de l'Etat à l'égard de l'acquéreur.

17/06/2015
Lorsqu'un terrain est classé à tort en zone constructible, l'acquéreur peut engager la responsabilité de la commune ayant procédé au classement de façon à obtenir une indemnisation de son préjudice.

Demande de prorogation d'un permis de construire : il n'est pas nécessaire de justifier de sa qualité comme pour une demande de permis initial ( CE , 15 avril 2015, n° 371 309).

17/06/2015
Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, le pétitionnaire doit fournir une attestation selon laquelle il a bien qualité pour présenter une telle demande. Qu'en est-il au moment du dépôt d'une demande de prorogation du permis?

- Le permis de construire délivré à titre précaire est-il source d'inégalité ?

26/05/2015
A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a récemment répondu à cette question, en rappelant les règles applicables à cette autorisation spéciale.

L'ALIÉNABILITÉ DES BIENS DU DOMAINE PRIVÉ DES COMMUNES

06/05/2015
Une commune peut-elle vendre des biens lui appartenant comme bon lui semble ? Cette question, régulièrement posée, est relativement bien encadrée. Les biens appartenant aux communes sont classés en deux catégories. Certains appartiennent au domaine public, d'autres au domaine privé. Cette classification est déterminante en matière de jouissance et de libre disposition du bien par la commune.

La Bretagne : bientôt un terrain d'expérimentation du « certificat de projet ».

17/06/2014
Par ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouvel outil à titre expérimental dans quatre régions de France : le « certificat de projet ». La lecture combinée de cette ordonnance et du décret d'application pris le même jour permet de constater que ce certificat de projet est très largement inspiré du certificat d'urbanisme. Il s'agit en effet de permettre au porteur d'un projet nécessitant la délivrance par le préfet de...
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