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- Le permis de construire délivré à titre précaire est-il source d'inégalité ?

26/05/2015

A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a récemment répondu à cette question, en rappelant les règles applicables à cette autorisation spéciale.


A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a récemment répondu à cette question, en rappelant les règles applicables à cette autorisation spéciale.

 

  • Qu'est-ce qu'un permis délivré à titre précaire ?

→ Il s'agit d'une autorisation délivrée à titre exceptionnel, relative à l'implantation de constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la réglementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement. (Articles L.433-1 et suivants du code de l'urbanisme)

En d'autres termes, un permis dit « précaire » a pour objet de permettre l'implantation d'une construction qui ne répond pas, a priori, aux règles d'urbanisme en vigueur.

Une telle autorisation ne doit toutefois pas déroger de manière disproportionnée aux règles  d'urbanisme applicables.

→ Le bénéficiaire d'un permis précaire ne bénéficie d'aucun droit au maintien des constructions autorisées.

Concrètement, il doit remettre le terrain concerné intégralement en état :

  • à ses frais et sans indemnité, à la date fixée par le permis,

  • en contrepartie d'une indemnité proportionnelle au délai restant à courir, si la puissance publique ordonne l'enlèvement de la construction avant l'expiration du délai fixé par l'arrêté portant autorisation.

 

  • La décision du Conseil d'Etat du 18 février 2015 :

Dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre un permis de construire « précaire » relatif à l'implantation d'un chapiteau de cirque dans un square, une association a virulemment contesté la possibilité de délivrer un tel permis dans une zone habituellement interdite à la construction.

Selon elle, le permis « précaire » ne respecte pas les principes constitutionnels d'égalité et de prévention des atteintes à l'environnement, dans la mesure où il permet à son bénéficiaire de déroger aux règles d'urbanisme en vigueur, normalement opposables à tous.

Elle a donc sollicité, auprès de la juridiction administrative, le renvoi de cette question prioritaire de constitutionalité devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'Etat a toutefois refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 18 février 2015.

En premier lieu, il a ainsi considéré que le principe d'égalité était parfaitement respecté, dès lors que le bénéficiaire d'un permis précaire ne bénéficie d'aucun droit au maintien des constructions autorisées. En d'autres termes, il n'est pas placé dans la même situation que le titulaire d'un permis de droit commun.

Le conseil d'Etat rappelle ainsi que : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »

Il s'agit finalement de l'application du principe selon lequel deux personnes placées dans des situations différentes, peuvent être traitées de manière différente (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, 88032 88148).  

En second lieu, le Conseil d'Etat considère que le permis précaire est conforme au principe de prévention des atteintes à l'environnement, dans la mesure où il s'agit d'une autorisation exceptionnelle et que le titulaire a l'obligation de faire procéder à un état descriptif des lieux et à une remise en état du terrain d'assiette du projet.

En conséquence, le Conseil d'Etat n'a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

 

 (CE, section du contentieux, 18 février 2015, n°385959, Association de Valorisation du Quartier Paris Maillot dauphine et a.)

 

 

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