arciane-avocats

Contestation de son permis de construire : comment réagir ?

22/09/2015

L'article R 600-1 du code de l'urbanisme ...


L'article R 600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours contre un permis de construire de le notifier au bénéficiaire dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité. Ce mécanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de savoir si son autorisation fait l'objet ou non d'une contestation.
Cependant, que faire en cas de réception d'un recours émanant d'un tiers ? L'article R 600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours contre un permis de construire de le notifier au bénéficiaire dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité. Ce mécanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de savoir si son autorisation fait l'objet ou non d'une contestation. Cependant, que faire en cas de réception d'un recours émanant d'un tiers ? Il pourrait être tentant d'ignorer l'existence d'une contestation, et de prendre la décision d'engager ou de poursuivre les travaux. Ce serait cependant manquer de prudence, dans la mesure où le démarrage des travaux est de nature à caractériser une situation d'urgence, laquelle permettra à l'auteur du recours d'engager une procédure de référé. Concrètement, celui-ci cherchera à obtenir devant le juge des référés du tribunal administratif la suspension du permis. Cette suspension pourra être ordonnée à l'issue de quelques semaines si le juge considère que l'un des arguments développés à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme est de nature à « créer un doute sérieux » sur sa légalité. Or, la suspension du permis signifie la suspension des travaux, c'est-à-dire l'arrêt complet du chantier. Les travaux ne pourront ainsi reprendre que si l'illégalité à l'origine de la suspension a pu donner lieu à une régularisation par un permis modificatif, à supposer que cela soit techniquement possible. Pour éviter une telle situation, la solution la plus sage consiste donc à faire le point sur la légalité du permis de construire et sur les risques contentieux dès la réception du recours. Le cabinet ARCIANE intervient ainsi pour vous conseiller sur l'opportunité de débuter ou non le chantier, et vous assiste devant le tribunal administratif pour éviter que la suspension ne soit ordonnée. En cas de réelle difficulté concernant la légalité du permis, nous rechercherons avec vous des solutions pratiques  dans l'optique de vous permettre de mener à bien votre projet.

 

blog

Venez visiter notre blog

blog
 


Coordonnées

Coordonnées

31, rue Maréchal Joffre
35000 RENNES

Proximité Métro République - Charles de Gaulle

Tél : 02 99 12 19 40
Fax : 02 23 44 19 64

E-mail : contact@arciane-avocats.com

bouton-blog