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FOCUS SUR LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS PUBLICS

24/09/2015

L'action de l'administration est guidée par l'Intérêt Général, c'est-à-dire par le bien commun.

Cette action ne peut être menée que par le biais des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), lesquels sont ipso facto soumis à des obligations particulières qui pèsent tant sur leur manière de servir que sur le comportement qu'ils adoptent vis-à-vis de leur Administration.


L'action de l'administration est guidée par l'Intérêt Général, c'est-à-dire par le bien commun.

 

Cette action ne peut être menée que par le biais des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), lesquels sont ipso facto soumis à des obligations particulières qui pèsent tant sur leur manière de servir que sur le comportement qu'ils adoptent vis-à-vis de leur Administration.

 

Les devoirs et obligations des agents publics

Ces obligations/devoirs sont notamment : devoir de réserve, de discrétion professionnelle, de respect du secret professionnel, pendant et en dehors du service, devoir d'obéissance hiérarchique, respect des obligations de service ...

Si les agents publics sortent de ce cadre en adoptant un comportement inadapté ou en commettant des actes susceptibles de nuire au bon fonctionnement du service, leur comportement peut être qualifié de fautif, ce qui peut entraîner l'engagement de poursuites disciplinaires.

Il n'existe pas de liste des fautes qui peuvent être sanctionnées. C'est à l'autorité hiérarchique de déterminer si des faits sont constitutifs de faute.

 

                Les comportements fautifs et la liste des sanctions

Concrètement, lorsqu'un comportement fautif est reproché à un agent, il appartient à son Administration :

  • D'établir la réalité des faits,

  • De qualifier juridiquement ces faits afin de déterminer s'ils constituent des fautes au regard des obligations professionnelles de l'agent,

  • De déterminer le degré de gravité de la faute.

C'est cette dernière étape qui conditionne le déroulement de la procédure disciplinaire.

En effet, le degré de gravité de la faute détermine la sévérité de la sanction décidée ou proposée.

Le statut général fixe une liste limitative de sanction, ce qui signifie qu'une sanction ne peut être infligée à un agent public que si elle est prévue par les textes.

Cette liste répartit les sanctions en quatre catégories, appelées « groupes », par ordre croissant de gravité.

À titre d'exemple, dans la fonction publique territoriale, les sanctions sont les suivantes :

Les sanctions du premier groupe :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Les sanctions du deuxième groupe :

  • Abaissement d'échelon

  • Exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours

Les sanctions du troisième groupe :

  • Rétrogradation

  • Exclusion temporaire de fonction pour une durée de 16 jours à 2 ans

Les sanctions du quatrième groupe :

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

Les sanctions applicables à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique d'État sont assez comparables.

 

                La procédure disciplinaire

Préalablement au prononcé de toute sanction disciplinaire, l'agent public doit être informé :

  • de son droit à obtenir communication de son dossier individuel et de tout document relatif à la procédure disciplinaire,

  • de son droit à être assisté d'un défenseur de son choix.

Par ailleurs, hormis les cas où seule une sanction du premier groupe est envisagée, la sanction ne peut être prononcée, qu'après consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline.

Concrètement, lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire envisage d'appliquer à un agent une sanction entrant dans le deuxième, troisième, ou le quatrième groupe, il doit préalablement établir un rapport de saisine du conseil de discipline, dans lequel il expose les faits reprochés à l'agent et la sanction qu'il envisage de prendre.

Ce rapport de saisine est adressé au fonctionnaire, accompagné des pièces sur lesquelles se fonde son administration.

Concomitamment ou peu de temps après, l'agent reçoit une convocation au conseil de discipline.

Cette convocation pouvant intervenir tardivement (minimum 15 jours seulement avant la date du conseil), il est impératif pour l'agent public de commencer à préparer sa défense dès réception du rapport de saisine du conseil de discipline.

Lors de la séance du conseil, il peut se faire accompagner de la personne de son choix : proche, syndicat ou encore avocat. Il est toutefois préférable d'être assister d'une personne non impliquée sur le plan personnel ou émotionnel.

La « préparation » de la défense doit se faire avec « cette personne conseil », afin qu'elle soit à même de tenir ce rôle de façon efficace durant la séance du conseil de discipline.

 

                Le déroulement du conseil de discipline

Dès le début de la séance, le président du conseil de discipline rappelle à l'ensemble des membres (représentation paritaire) les faits reprochés à l'agent et la sanction envisagée.

L'administration est invitée à confirmer sa demande ou à la préciser le cas échéant. Il est fréquent qu'elle se fasse assister par un avocat.

L'agent aura lui aussi la possibilité de présenter des observations, écrites et/ou orales, seul ou par l'intermédiaire de son conseil, et de produire, à l'appui de sa défense, toutes les pièces qui lui semblent utiles.

Après que les parties ont présenté leurs premières observations, le Président pose le plus des questions à l'agent et/ou à la collectivité et invite l'ensemble des membres du conseil de discipline à le faire également.

Un débat peut ainsi être instauré, lequel se révèlera plus ou moins long en fonction de la nature des fautes reprochées et de la clarté du dossier.

Lorsque les membres du conseil de discipline s'estiment suffisamment éclairés, le Président clôture la séance et invite les parties (agent et représentant de l'administration) à quitter la salle pour permettre le délibéré.

A huis clos, le conseil va délibérer, ce qui peut parfois donner lieu à des débats animés, les membres n'ayant pas nécessairement le même avis sur le dossier.

Concrètement :

« Le Président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le Président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. » (Article 12 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989).

Lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire reçoit communication de cet avis, il lui appartient alors de prendre sa décision de sanction, laquelle doit être motivée.

Elle n'est pas obligée de suivre l'avis rendu par le conseil de discipline.

 

           La contestation de la sanction

La décision portant sanction peut-être contestée par le fonctionnaire dans un délai maximum de deux mois suivant sa notification.

Cela peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'autorité administrative ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif territorialement compétent.

Lorsque la sanction prononcée est lourde de conséquences (ex : révocation, exclusion temporaire de fonction de deux ans), il est préférable de saisir immédiatement la juridiction administrative d'un recours en annulation, accompagné d'un référé suspension.

 

Les avocats du cabinet ARCIANE vous assistent devant le Conseil de discipline et vous accompagne tout au long de la procédure disciplinaire.

 

 

 

 

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