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Comment contester un titre de perception?

13/10/2015

Tant l'Etat que les collectivités territoriales peuvent émettre des « titres exécutoires », parfois également appelés « titres de perception », « avis de mise en recouvrement » ou encore « titres de recettes ». Ces titres sont émis par l'administration pour obtenir le règlement de sommes qu'elle estime dues, et ce pour des motifs très variés : la participation financière à l'assainissement collectif, la taxe d'aménagement, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, la redevance liée à l'occupation d'un logement de fonction par un agent public, l'indemnité d'occupation du domaine public...


Tant l'Etat que les collectivités territoriales peuvent émettre des « titres exécutoires », parfois également appelés « titres de perception », « avis de mise en recouvrement » ou encore « titres de recettes ».

Ces titres sont émis par l'administration pour obtenir le règlement de sommes qu'elle estime dues, et ce pour des motifs très variés : la participation financière à l'assainissement collectif, la taxe d'aménagement, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, la redevance liée à l'occupation d'un logement de fonction par un agent public, l'indemnité d'occupation du domaine public...

L'objectif poursuivi par l'administration peut également être d'obtenir le remboursement de sommes qu'elle estime avoir versées à tort. L'hypothèse se rencontre le plus souvent pour les agents publics (fonctionnaires ou contractuels), auquel il peut être réclamé le remboursement de traitements ou d'indemnités, au motif que les sommes n'étaient pas dues en raison de circonstances particulières (congés maladie, changement de fonctions...).

Quel que soit le motif invoqué par l'administration pour demander le règlement d'une somme, le titre exécutoire, lorsqu'il concerne une créance de nature administrative, peut être contesté devant la juridiction administrative.

La contestation suppose cependant de bien comprendre ce qu'est un titre exécutoire, et nécessite de respecter le formalisme imposé par les textes.

 

Comment est émis et recouvré un titre exécutoire ?

 

La décision d'émettre un titre exécutoire et la fixation de son montant relèvent de la compétence de la personne publique qui sollicite le paiement, appelée « ordonnateur ».

Concrètement, au niveau de l'État, les ordonnateurs sont les ministres, les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires désignés par les textes. S'agissant des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, c'est l'exécutif qui est compétent pour ordonner l'émission du titre (pour une commune, il s'agira donc du maire).

En revanche, le recouvrement relève de la compétence exclusive des comptables publics.

Cette distinction entre la phase d'émission du titre et son recouvrement explique les particularités de la procédure en cas de contentieux.

 

Quelle est la procédure pour contester un titre exécutoire ?

 

La procédure diffère selon que le titre est émis pour l'État ou pour une collectivité territoriale. 

 

-  S'agissant des collectivités territoriales, la procédure est prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'article L 1617-5 de ce code prévoit que le délai pour contester est de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Le code ne prévoit pas de recours préalable obligatoire.

Le destinataire du titre émis pour une commune peut ainsi, dans les deux mois suivants sa réception, saisir directement le tribunal administratif.

Cependant, rien ne s'oppose à l'exercice préalable d'un recours gracieux. Dans ce cas, le plus grand soin doit dès ce stade être apporté à la qualité de l'argumentaire développé, de façon à ce que le dit recours proroge bien le délai de recours contentieux, lequel est lui-même de deux mois à compter du rejet (implicite ou explicite) du recours gracieux. 

 

- S'agissant des titres exécutoires émis pour l'Etat, les textes prévoient en revanche un recours préalable obligatoire.

Plus précisément, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique impose, avant de saisir la juridiction compétente, de déposer « un mémoire en réclamation » auprès de l'autorité compétente.

Celle-ci dispose de deux mois pour examiner la réclamation s'il s'agit de se s'opposer à un acte de poursuite, et de six mois s'il s'agit de la contestation d'un titre de perception. En l'absence de réponse, la réclamation est considérée comme rejetée.

L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois, à compter de la réception du rejet exprès de la réclamation ou de la décision implicite de rejet, pour engager une procédure contentieuse.

 

Dans tous les cas, qu'il s'agisse de l'envoi d'un recours gracieux ou d'un mémoire en réclamation, il est utile de retenir :

-  D'une part, que le recours doit faire apparaître un argumentaire solide et bien construit, sur la base de notions juridiques précises. Les arguments à développer peuvent en effet se rapporter à une prescription éventuelle, à des problèmes de forme et de procédure, ou encore, sur le fond, à la notion d'exigibilité de la créance. Le recours doit également être accompagné des pièces justificatives, dont la pertinence doit être analysée en amont.

- D'autre part, que la plus grande prudence s'impose en ce qui concerne le calcul des délais de recours. Cela est d'autant plus vrai que des informations contradictoires peuvent être données par téléphone par les différents interlocuteurs (Trésor Public, secrétariat de l'administration concernée...).

À noter que le recours contre le titre exécutoire est toujours suspensif. Il est cependant utile, par précaution, de le rappeler à l'administration et au comptable public, en citant les textes applicables.

Les avocats du cabinet ARCIANE sont compétents pour vous assister dans l'ensemble de ces démarches complexes.

 

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