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DOMAINES DE COMPÉTENCE

FONCTION PUBLIQUE / AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC : procédures et sanctions disciplinaires, accès à la fonction publique, carrière…en savoir plus

URBANISME : Contentieux des permis de construire, des documents d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme/Plans d’occupation des sols…), Loi Littoral…en savoir plus

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : Dommages de travaux publics (chute sur la voie publique, nuisances en provenance d’un bâtiment public…), responsabilité médicale, hospitalière…en savoir plus

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES : Agrément pour l’exercice d’une activité professionnelle (assistant maternel), agrément en matière d’adoption…en savoir plus

 DROIT DES ÉTRANGERS : Titres de séjour, regroupement familial, autorisation de travail, rétention administrative, obligation de quitter le territoire…en savoir plus

POLICE ADMINISTRATIVE : Permis de conduire, fermeture administrative (restaurants, bars, discothèques), troubles à l’ordre public…en savoir plus

AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION : Domaine public, marchés publics, expropriation, contentieux électoral, règles relatives aux services publics…en savoir plus


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