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AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

  • Vous êtes assistant(e) maternel(le) et êtes dans la situation suivante :
  • vous êtes convoqué(e) devant la commission consultative paritaire départementale et souhaitez y être assisté(e)
  • vous faîtes l’objet d’un retrait d’agrément
  • vous faîtes l’objet d’une restriction d’agrément (par exemple en raison des caractéristiques de votre logement/immeuble : escaliers, absence d’ascenseur…)
  • Un refus d’agrément vous est opposé pour l’adoption d’un enfant
  • Vous êtes salarié protégé dans une entreprise privée et souhaitez contester l’autorisation de l’Inspecteur du travail de procéder à votre licenciement
  • Vous contestez le refus d’agrément/autorisation dont vous faîtes l’objet pour exercer l’activité professionnelle de votre choix (auto-école, bateau-école, taxi…)
  • Vous êtes pharmacien et avez des difficultés pour obtenir l’autorisation d’ouvrir votre officine

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31, rue Maréchal Joffre
35000 RENNES

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Tél : 02 99 12 19 40
Fax : 02 23 44 19 64

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