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AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION

  • Vous avez des questionnements concernant l’usage que vous pouvez faire du domaine public (autorisations d’occupation du domaine public…)
  • Vous avez des difficultés à obtenir un document administratif et souhaitez qu’un avocat vous aide à en avoir communication
  • Vous souhaitez âtre assisté dans le cadre d’une expropriation :
  • vous voulez contestez la déclaration d’utilité publique
  • vous estimez que l’administration vous propose une indemnité d’un montant trop faible
  • Vous êtes entrepreneur et avez besoin d’aide concernant un marché public :
  • vous n’avez pas eu accès à un marché public
  • vous contestez le rejet de votre offre
  • vous contestez le fait qu’un concurrent ait été retenu
  • vous êtes titulaire d’un marché et rencontrez des difficultés dans l’exécution de ce marché (interprétation des clauses du marché…)
  • vous êtes titulaire d’un marché et souhaitez contester la décision de l’administration de le résilier
  • Vous êtes élu et avez besoin de conseils en droit des collectivités locales (retrait de vos délégations par le maire, interrogations sur le fonctionnement de l’assemblée délibérante…)

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