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RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

  • Vous avez chuté ou eu un accident sur une voie publique en raison d’un obstacle (trou, déformation de la voie, dénivellation, buttée…) ou à l’intérieur d’un bâtiment public/ dans les locaux de l’administration...
  • Vous subissez un dommage permanent de travaux publics en raison d’un ouvrage public/bâtiment public qui occasionne des nuisances (nuisances sonores, visuelles) et dévalorise votre bien (installation à proximité de chez vous de mobilier urbain, mise en place d’une déviation, création d’un rond-point…)
  • Une décision administrative vous a causé un préjudice pour lequel vous souhaitez obtenir réparation (préjudice financier, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence…), quelle que soit la nature de la décision (refus illégal de l’autorité administrative de vous délivrer une autorisation- permis de construire, agrément…-, refus illégal du maire d’exercer ses pouvoirs de police, refus illégal de l’administration de faire droit à votre demande…)
  • Vous subissez un préjudice suite à votre prise en charge par un établissement public hospitalier (erreur de diagnostic, fautes médicales, faute dans l’organisation du service…)

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31, rue Maréchal Joffre
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Fax : 02 23 44 19 64

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