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URBANISME

  • Vous voulez contester un refus de permis de construire / permis d’aménager, ou de certificat d’urbanisme, quelle que soit la raison du refus (accès, insertion du projet dans l’environnement, non respect d’un article du règlement de la zone…), et quelle que soit la nature de votre projet (maison individuelle, extension, immeuble…)
  • Vous souhaitez contester une décision d’opposition à travaux
  • Le maire vous a fait savoir qu’il envisageait de retirer le permis de construire qu’il vous avait accordé
  • Vous voulez contester le permis de construire accordé à un tiers (maison individuelle, immeuble, grande surface…)
  • Votre permis fait l’objet d’un recours exercé par un tiers (recours gracieux effectué devant le maire ou recours devant le tribunal administratif), et vous souhaitez être défendu dans le cadre de cette procédure
  • Vous souhaitez être conseillé sur la faisabilité juridique d’un projet immobilier
  • Votre terrain risque de faire l’objet d’un déclassement en zone non constructible et vous souhaitez être assisté avant l’approbation du plan local d’urbanisme (notamment auprès du commissaire enquêteur, pendant l’enquête publique)
  • Vous souhaitez contester le document d’urbanisme en vigueur (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme…)
  • Vous voulez contester le classement de votre parcelle (en zone agricole, zone naturelle, zone urbaine, zone à urbaniser, espaces boisés classés…)
  • Vous contestez le fait qu’une taxe d’urbanisme soit mise à votre charge (participation aux réseaux et voirie, raccordement à l’égout, versement pour la non réalisation d’aires de stationnement
  • Vous rencontrez des difficultés pour mener à bien un projet immobilier en raison de l’application de la loi Littoral (problématiques liées à l’extension de l’urbanisation, à la bande des 100 mètres, aux espaces proches du rivage…)
  • Le plan local d’urbanisme indique que votre parcelle est constructible mais un permis vous est refusé sur le fondement de la Loi Littoral

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