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Loi Littoral et lotissements : vers un assouplissement ?

24/09/2012

L'article L 146-4-I du code de l'urbanisme restreint la possibilité de construire dans les communes littorales en exigeant que les constructions nouvelles soient édifiées soit « en continuité avec les agglomérations et villages existants », soit « en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».


L'article L 146-4-I du code de l'urbanisme restreint la possibilité de construire  dans les communes littorales en exigeant que les constructions nouvelles soient édifiées soit « en continuité avec les agglomérations et villages existants », soit « en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

Si la première proposition donne lieu à de nombreux débats devant le juge administratif (question de la définition de l'agglomération, du village, mais aussi de la continuité ...), la seconde conduit tout autant à s'interroger. En effet, au-delà de la question de la définition même du « hameau » (qui serait, selon la doctrine, un petit groupe d'habitations, mais distinct du bourg ou du village), se pose aussi celle de savoir dans quelles hypothèses précises un « hameau nouveau » pourrait être amené à être autorisé, étant précisé que dans ce cas la continuité avec l'urbanisation existante n'est plus exigée par les textes.
 
La Cour administrative d'appel de Marseille avait certes déjà pu valider cette qualification pour une résidence de tourisme (CAA Marseille, 20 novembre 2009, n°08MA02832), mais les illustrations jurisprudentielles sont rares.
 
Un arrêt récent du Conseil d'Etat, en date du 16 juillet 2012 (n°342021) laisse cependant entendre qu'un petit lotissement pourrait être considéré comme un « hameau nouveau intégré ».
 
Dans cette affaire, le préfet du Finistère avait à l'origine autorisé un lotissement de cinq maisons sur l'Ile de Batz. Le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation de lotir en 2009 pour violation de l'article L 146-4-I. L'Etat a fait appel en faisant valoir la qualification de « hameau nouveau », et en exposant que celui-ci était intégré à l'environnement en ce que les maisons étaient regroupées dans une dépression de terrain de manière à limiter leur impact visuel. La Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel, en considérant, de façon lacunaire, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la qualification proposée puisse être retenue.
 
Le Conseil d'Etat vient de censurer cet arrêt pour insuffisance de motivation, en posant la règle selon laquelle le juge administratif ne peut pas écarter la notion de « hameau nouveau intégré » sans préciser les motifs de sa position, puisque ce sont précisément ces motifs qui permettent à la haute juridiction d'exercer son contrôle et de trancher définitivement le litige. L'affaire est donc renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Nantes qui devra préciser les raisons de sa position.
 
Cet arrêt signifie donc qu'un projet de lotissement peut, potentiellement, être autorisé en dehors des espaces déjà urbanisés des communes littorales. Les défenseurs du littoral peuvent cependant être rassurés : cette jurisprudence n'implique cependant pas que l'autorisation soit délivrée automatiquement, dans la mesure où il appartiendra toujours aux porteurs du projet de démontrer que le lotissement s'intègre effectivement dans l'environnement.
 

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