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Quels recours contre les fermetures administratives?

16/01/2013

En 2012, plus de cinquante fermetures administratives de bars et discothèques ont été décidées par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.


En 2012, plus de cinquante fermetures administratives de bars et discothèques ont été décidées par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Le code de la santé publique prévoit en effet qu'une mesure de fermeture administrative peut intervenir sur décision du préfet, à l'encontre de tout débit de boissons dans lequel un client en état d'ébriété aurait pu se voir servir de l'alcool.

La mesure est sévère puisqu'elle peut durer jusqu'à six mois. L'établissement fermé ne peut alors plus réaliser de chiffre d'affaires sur la période de fermeture, tout en continuant à assumer le paiement de ses charges fixes.

La fermeture administrative intervenant dans ce cadre est d'autant plus sévère qu'elle est difficile à prévenir. En effet, il n'est pas toujours évident, pour un gérant d'établissement ou pour son personnel, de déterminer si un client peut continuer à consommer de l'alcool. Il n'est pas davantage aisé de s'assurer que le verre d'alcool servi ne sera pas consommé par une autre personne que le client qui l'a commandé.

En outre, l'administration se fonde parfois uniquement sur les déclarations de personnes en état d'ivresse manifeste pour déclencher une procédure à l'encontre d'un établissement.

Le Préfet doit cependant respecter un certain formalisme en invitant le gérant de l'établissement à présenter ses observations avant de prendre sa décision.

La fermeture administrative doit être respectée sous peine de sanctions pénales. Toutefois, le gérant de l'établissement peut la contester devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Rennes pour les établissements bretons).

Plusieurs procédures peuvent être envisagées.

Dans l'urgence, le juge administratif peut être saisi par voie de référé.

Le référé-suspension, qui suppose qu'un doute sérieux sur la légalité soit démontré, donne lieu à une décision en quelques semaines.

Le référé-liberté, qui nécessite la démonstration d'une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale (en l'occurrence, la liberté du commerce et de l'industrie), permet quant à lui, en cas de succès, de faire cesser la fermeture administrative en quelques jours.

Il reste en outre toujours possible, quand l'illégalité de la fermeture administrative est reconnue par le juge administratif, d'engager une procédure indemnitaire afin d'obtenir la réparation du préjudice subi (remboursement des salaires, charges sociales et loyers supportés sans contrepartie lors de la fermeture).

Article paru dans 7 Jours Les petites affiches de Bretagne, dans l'édition du 21 décembre 2012

 

 

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