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Actualité: la réforme de l'urbanisme est lancée.

03/05/2013
3 mai 2013

Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des Ministres, un projet de loi pour être habilité à légiférer par voie d'ordonnances en matière d'urbanisme et de construction.


Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des Ministres, un projet de loi pour être habilité à légiférer par voie d'ordonnances en matière d'urbanisme et de construction.

L'objectif affiché dans le plan d'investissement pour le logement est de «  lever les freins à l'aboutissement des projets de construction », en 20 mesures.

Deux d'entre elles retiendront notre attention.

Tout d'abord, la mesure n°1, consiste à raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements.

 Le gouvernement déplore aujourd'hui que la déclaration de projet prévue par l'article L 300-6 du code de l'urbanisme, qui permet la réalisation d'opération d'aménagements et de programmes de construction, ne soit pas davantage utilisée.

L'objectif affiché est donc clairement d'inciter les collectivités à utiliser cet outil, en prévoyant sa simplification.

Si les modalités ne sont à ce jour pas encore dévoilées, il n'en reste pas moins que cette simplification est présentée comme devant permettre la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'adaptation des normes supérieures.

 L'impact escompté serait une division du temps nécessaire pour la réalisation d'une opération de construction de logements par trois.

La mesure n°4 a quant à elle vocation à sanctionner les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme pour, indique le dossier de presse présenté par le gouvernement, « endiguer les recours malveillants introduits contre les permis de construire dans le but pour le requérant d'en monnayer le retrait ».

 Le gouvernement compte a priori sur l'effet dissuasif du montant de l'amende pour recours abusif, qui sera porté de 3000 € à 10 000 € minimum, pour réduire par deux les délais de traitement des recours considérés comme « légitimes ».

Cette dernière mesure pose un certain nombre de questions, qu'il s'agisse de l'appréciation du caractère « abusif » des recours, ou des moyens qui seront effectivement mis à la disposition de la justice administrative pour accélérer le traitement des procédures contentieuses.

Il est donc fort à parier qu'en pratique, cette mesure ne soit pas appliquée.

Une fois le gouvernement habilité à légiférer sur ces points, les ordonnances qui seront prises pourront entrer en vigueur dès leur publication, et acquérir valeur législative par ratification du parlement.

Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs dans un contexte de préparation du projet de loi « Logement et Urbanisme », qui devrait être présenté en conseil des ministres en juin prochain, et qui est annoncé comme un instrument de modernisation des documents d'urbanisme.

 

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