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Vers une réforme de la règle de la décision implicite de rejet?

28/06/2013

 

Le 28 mars dernier, le Président Hollande annonçait, à l'attention des entreprises, un « choc de simplification » des démarches administratives.

Lors de sa dernière conférence de presse, il a précisé que le silence de l'administration vaudra désormais autorisation, et non rejet, en qualifiant la réforme à venir de « changement radical ».

Il est vrai qu'énoncée de cette façon, la règle à venir se présente comme étant totalement l'inverse de celle qui existe actuellement.

 La règle en vigueur est issue de la loi du 12 avril 2000 (dite loi DCRA- Loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

L'article 24 de ce texte pose le principe suivant : le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.

La loi est donc prudente : dans la majorité des cas, si un administré n'obtient pas de réponse sur une demande précise faite à une administration (Etat, collectivité locale, établissement public...), il ne peut pas considérer avoir obtenu ce qu'il demandait.

En pratique, par facilité ou négligence, les administrations gardaient très souvent le silence.

Le choc annoncé semble donc a priori être effectivement important, puisque ce même administré pourra peut-être, d'ici peu, considéré, à l'issue du délai de deux mois, qu'il a implicitement obtenu gain de cause.

A l'évidence, la nouvelle règle sera davantage protectrice des intérêts des entreprises et des particuliers, lesquels pourront voir leurs demandes aboutir plus facilement, ou, à tout le moins, obtenir des réponses explicites.

Il n'est pas certain, cependant, que la réforme annoncée soit si révolutionnaire qu'il y paraît.

Tout d'abord, il faut rappeler qu'il existe déjà des domaines dans lesquels le silence de l'administration vaut acceptation de la demande.

On citera, à titre d'exemple, les permis de construire, qui peuvent être accordés tacitement à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, en application de l'article R 424-1 du code de l'urbanisme.

L'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit la même règle pour la délivrance des agréments des assistantes maternelles.

Ensuite, il peut d'ores et déjà être affirmé que la règle de la décision implicite d'acceptation sera accompagnée de nombreuses exceptions.

 Ces exceptions auront vocation à limiter les risques pour l'administration de laisser naître des décisions dont l'illégalité pourrait avoir de graves conséquences, notamment financières.

Sur ce point, la loi de 2000 prévoit des exceptions de principe.

 Il ne peut ainsi pas y avoir de décision implicite d'acceptation lorsque cela s'oppose aux engagements internationaux de la France, à l'ordre public, à la protection des libertés ou à la sauvegarde des principes constitutionnels.

Ainsi, la législation ne pourra pas être complètement modifiée, et un certain nombre de cas dans lesquels les autorisations ne peuvent qu'être expresses subsisteront.

Il est certain que, comme par le passé, le Conseil Constitutionnel y veillera.

Ainsi, il avait censuré, en 1995, un texte retenant le principe de la décision implicite d'acceptation en matière de vidéosurveillance.

Les Sages avaient en effet considéré qu'au regard des risques que présentait la vidéosurveillance pour la liberté individuelle, l'autorisation de cette pratique ne pouvait être laissée à la diligence de l'administration.

En définitive, le fait qu'il existe déjà des exceptions à la règle de la décision implicite de rejet et le fait que des exceptions existeront nécessairement aussi dans le nouveau système tempèrent le caractère « radical » du changement.

Quoi qu'il en soit, l'Etat devra dans un premier temps définir très précisément les domaines dans lesquels il entend maintenir l'application de la règle du rejet implicite des demandes.

Si tout ce qui touche aux libertés et à l'ordre public devrait être exclu de la réforme, des surprises pourraient intervenir dans certaines matières.  Cela pourrait être le cas (ou non) en ce qui concerne divers domaines, tels que la fonction publique (s'agissant, par exemple, des demandes de mutation), ou le droits des étrangers (concernés par les demandes de titre de séjour).

Une réflexion devra également être mise en œuvre, nous semble-t-il, en ce qui concerne les demandes pouvant être considérées par l'administration comme abusives et répétées.

Le gouvernement devra, dans un second temps, accompagner les administrations dans la mise en œuvre de la réforme.

Les agents administratifs devront en effet, sur le terrain, être sensibilisés aux délais de traitement des demandes, de façon à éviter la naissance de décisions d'acceptation qui n'auraient pas été souhaitées. C'est probablement là tout l'intérêt, et toute la difficulté, de la réforme.

 En toute hypothèse, les intérêts de l'administration seront sans aucun doute ménagés.

Il ne faut pas oublier, en effet, que l'administration conservera très certainement la possibilité de retirer les décisions implicites d'acceptation dans le délai de deux mois suivant leur naissance, comme le prévoit déjà l'article 23 de la loi DCRA.

Les administrations auront donc encore la possibilité de rejeter les demandes au-delà du délai qui leur sera officiellement accordé pour les traiter.

On ne peut cependant pas leur conseiller de compter sur cette solution du retrait, dans la mesure où celui-ci n'est réputé légal que s'il est effectué dans le respect d'un certain formalisme, lequel ne s'inscrit pas dans la logique de simplification affichée.

La réforme annoncée est donc bien une réforme de simplification, à ceci près qu'elle devrait générer un certain nombre de contentieux si elle devait être mise en œuvre sans que les services administratifs y soient préparés.

 

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