AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

• Vous êtes assistant(e) maternel(le) et êtes dans la situation suivante :
• vous êtes convoqué(e) devant la commission consultative paritaire départementale et souhaitez y être assisté(e)
• vous faîtes l’objet d’un retrait d’agrément
• vous faîtes l’objet d’une restriction d’agrément (par exemple en raison des caractéristiques de votre logement/immeuble : escaliers, absence d’ascenseur…)
• Un refus d’agrément vous est opposé pour l’adoption d’un enfant
• Vous êtes salarié protégé dans une entreprise privée et souhaitez contester l’autorisation de l’Inspecteur du travail de procéder à votre licenciement
• Vous contestez le refus d’agrément/autorisation dont vous faîtes l’objet pour exercer l’activité professionnelle de votre choix (auto-école, bateau-école, taxi…)
• Vous êtes pharmacien et avez des difficultés pour obtenir l’autorisation d’ouvrir votre officine