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Demande de prorogation d'un permis de construire : il n'est pas nécessaire de justifier de sa qualité comme pour une demande de permis initial ( CE , 15 avril 2015, n° 371 309).

17/06/2015

Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, le pétitionnaire doit fournir une attestation selon laquelle il a bien qualité pour présenter une telle demande. Qu'en est-il au moment du dépôt d'une demande de prorogation du permis?


Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, le pétitionnaire doit fournir une attestation selon laquelle il a bien qualité pour présenter une telle demande.

Le demandeur qui atteste de cette qualité est le plus souvent le propriétaire lui-même, ou une personne autorisée à exécuter les travaux.

Dans cette seconde hypothèse, le demandeur peut parfaitement être l'acheteur potentiel du  terrain, après accord du propriétaire vendeur.

Le permis de construire ainsi obtenu est mis en œuvre dans les mêmes conditions que si le demandeur était propriétaire.

Le permis de construire délivré à l'acquéreur potentiel d'un terrain est donc soumis au délai de validité prévu par  l'article 424-17 du code de l'urbanisme.

Ce texte prévoit en effet qu'un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou si, au-delà de ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

Le bénéficiaire du permis peut néanmoins solliciter sa prorogation en mairie deux mois au moins avant sa péremption.

En pratique, la question a pu se poser de savoir s'il était nécessaire pour l'acquéreur potentiel de justifier de nouveau de sa qualité au moment de la demande de prorogation du permis.

Le conseil d'État a tranché par la négative dans un arrêt du 15 avril dernier.

Dans cette affaire, le maire de Perros-Guirec avait rejeté une demande de prorogation de permis déposé par une entreprise de construction, au motif  que celle-ci n'était pas devenue propriétaire de la parcelle sur laquelle elle projetait de réaliser un immeuble collectif.

Le maire avait ainsi considéré que le pétitionnaire ne disposait plus d'un titre l'habilitant à construire.

Le Conseil d'État a cependant rappelé que la règle selon laquelle il fallait justifier de sa qualité n'existait dans le code de l'urbanisme que pour la demande initiale de permis de construire.

Les textes sur la prorogation du permis prévoient par ailleurs une seule hypothèse dans laquelle l'autorité peut légalement refuser de l'accorder.

Plus précisément, l'article R424-21 du code ne permet au maire de refuser la demande prorogation de permis que « si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifié, postérieurement la délivrance de permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. »

Des lors, et dans la mesure où aucune disposition n'impose une demande prorogation soit accompagnée d'une attestation de demandeur relatives à sa qualité, le maire de Perros-Guirec ne pouvait pas légalement refuser la prorogation du permis au pétitionnaire, quand bien même celui-ci ne serait pas devenu propriétaire dans le délai de validité du permis initial.

 

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