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La maladie professionnelle dans la fonction publique

05/02/2016

Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?

En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.).


 

Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?

 

En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.).

Pour autant, la notion est connue en droit de la fonction publique sous l'expression « maladie imputable au service ».

S'agissant de la fonction publique d'État, c'est l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui pose les règles applicables, en prévoyant :

« Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; »

Les mêmes règles existent pour la fonction publique territoriale, celles-ci figurant à l'article 57-2° alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Enfin, c'est l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui prévoit l'hypothèse de la « maladie professionnelle » pour les fonctionnaires hospitaliers.

 

 

Qu'est-ce que la maladie professionnelle ?

 

Les trois lois précitées renvoient toutes aux « causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite », lequel vise « la maladie qui a été aggravée où contractée dans l'exercice des fonctions ».

La maladie peut donc être considérée comme professionnelle dès lors qu'il y a un lien direct et certain avec les tâches qu'effectue l'agent.

Concrètement, le fonctionnaire doit  avoir développé la pathologie dans l'exercice de ses fonctions, étant précisé que la maladie professionnelle couvre également l'aggravation d'une pathologie qui existait antérieurement.

Les exemples de reconnaissance de maladie professionnelle concernent ainsi des pathologies très diverses, comme cela apparaît dans des décisions très récemment rendues par des Cours administratives d'appel.

Voir, par exemple:

-  Syndrome du canal carpien, s'agissant d'un agent d'entretien ayant une activité presque exclusivement manuelle et répétitive (CAA Lyon, 1er décembre 2015, n° 14LY01936) ;

- Névralgie cervico-brachiale (CAA Bordeaux, 17 novembre 2015, n° 14BX00209

- Douleurs péri-articulaires de l'épaule gauche (CAA Nantes, 29 octobre 2015, n° 14NT00797)   

- Maux de dos suite à un lumbago contracté à l'occasion des fonctions (CAA Nançy, 2 juillet 2015, n 14NC00991)

- Affection liée à l'usage de produits toxiques dans le cadre de l'activité professionnelle (en l'occurrence, des produits utilisés pour la désinfection en milieu hospitalier (CAA, Marseille, 16 juin 2015, n°14MA00646)    

A noter que les souffrances psychologiques peuvent également être retenues au titre de la maladie professionnelle (CAA Nantes, 23 juillet 2015).

 

Quels sont les droits liés à la reconnaissance de la maladie professionnelle ?

 

L'agent placé en congé pour maladie imputable au service conserve son plein traitement jusqu'à ce qu'il puisse recommencer à travailler, ou jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite.

Il a droit également au remboursement de tous les frais qu'il est amené à engager à raison de la maladie qu'il a contractée, sur présentation de justificatifs auprès de son administration.

Par ailleurs, l'agent dispose de la possibilité d'engager une procédure pour demander une indemnité complémentaire, ayant vocation à réparer les préjudices endurés du fait de la maladie (souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques ou d'agrément). Une telle indemnité peut être obtenue même en l'absence de faute de la part de l'employeur public.

En outre, si une faute a été commise par l'employeur public (dans l'organisation des conditions de travail par exemple), une action de droit commun peut-être engagée pour rechercher la réparation intégrale des préjudices.

 

 Quelle est la procédure à suivre ?

 

La maladie professionnelle n'est reconnue que si l'agent fait une demande en ce sens.

Cette demande doit être circonstanciée, et étayée par des justificatifs.

La reconnaissance de la maladie professionnelle n'a en effet rien d'automatique, ce qui se comprend aisément au regard des conséquences financières que cela peut avoir pour l'État, les collectivités ou les établissements hospitaliers.

En effet, la maladie est considérée comme imputable au service que s'il existe un lien direct entre la pathologie et le service.

L'employeur public n'ayant pas de compétences médicales, il est tenu de solliciter l'avis de la commission de réforme s'il entend rejeter la demande.

Il s'agit d'un avis obligatoire, mais qui ne lie pas l'administration.

 

Que faire si l'imputabilité au service n'est pas reconnue ?

 

Le tribunal administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions pouvant être rendues en la matière.

En cas de doute, ou d'éléments médicaux contradictoires, il pourra ordonner une expertise, en désignant un expert judiciaire spécialisé dans la pathologie concernée.

En définitive, les démarches pour obtenir la reconnaissance de la maladie professionnelle peuvent s'avérer  éprouvantes pour l'agent, et ce d'autant plus s'il est déjà fragilisé par son état de santé.

La prudence impose donc d'être assisté dès l'engagement des démarches.

 

 

 

 

 

 

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