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Infractions et urbanisme: comment ça marche?

24/06/2016

L'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif (lequel se prononce sur la légalité des autorisations d'urbanisme, ou encore sur la légalité de leur refus...). Il existe cependant tout un pan du droit de l'urbanisme qui relève du juge judiciaire, et plus précisément du tribunal correctionnel : le droit pénal de l'urbanisme. Il s'agit là d'un contentieux pénal particulier, dont les règles se trouvent non pas dans le code pénal, mais dans le code de l'urbanisme (articles L 610-1 à L 610-4 et L 480-1 à L 480-16 notamment).


L'essentiel du contentieux de l'urbanisme relève de la compétence du juge administratif (lequel se prononce sur la légalité des autorisations d'urbanisme, ou encore sur la légalité de leur refus...).

Il existe cependant tout un pan du droit de l'urbanisme qui relève du juge judiciaire, et plus précisément du tribunal correctionnel : le droit pénal de l'urbanisme.

Il s'agit là d'un contentieux pénal particulier, dont les règles se trouvent non pas dans le code pénal, mais dans le code de l'urbanisme (articles L 610-1 à L 610-4 et L 480-1 à L 480-16 notamment).

 

Quand peut-on considérer qu'il existe une infraction pénale?

 

Les faits constitutifs d'infractions peuvent être divers et variés.

Bien évidemment, le fait d'édifier une construction sans autorisation préalable, et alors qu'il était nécessaire d'obtenir un permis de construire ou une décision de non opposition à travaux, constitue une infraction.

Il en va de même lorsque les travaux débutent sans attendre l'obtention de l'autorisation, ou sur la base d'une autorisation caduque.

L'infraction pénale est également constituée  lorsque les travaux ne sont pas conformes à ceux décrits dans le dossier de demande.

Constitue également une infraction le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme ou en violation du régime des autorisations d'utilisation des sols (par exemple, le fait d'édifier un bâtiment dans une zone définie comme étant non constructible dans le plan local d'urbanisme).

 

Qui peut être poursuivi pénalement ?

 

Peuvent être sanctionnés pénalement non seulement les personnes physiques qui ont commis les infractions, mais aussi, plus largement, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes.

Les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux peuvent également être poursuivis.

Quelles sont les sanctions ?

 

Le code de l'urbanisme prévoit principalement une sanction financière, consistant en une amende.

Celle-ci peut être très élevée, puisque comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Le juge répressif peut également prononcer une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Le tribunal pourra enfin ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux de son choix (par exemple, en mairie).

 

Quel sort est réservé à la construction irrégulière ?

 

L'article L 480-5 du code de l'urbanisme impose au juge pénal de se prononcer sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Dans chaque procédure pénale, la démolition est donc encourue, étant précisé que cette mesure ne constitue pas juridiquement une sanction pénale, mais ce qu'on appelle une mesure de restitution.

 

Comment se déroule la procédure ?

 

La constatation des infractions est faite par l'autorité administrative compétente (le maire le plus souvent), lequel peut avoir été alerté de l'existence de travaux irréguliers de différentes façons (par un voisin, par un agent de police municipale etc...).

En principe, l'administration est tenue de constater l'infraction, et d'en informer le ministère public.

C'est ensuite le ministère public  (représenté le procureur de la République) qui décidera d'engager ou non les poursuites pénales.

Le prévenu est ensuite appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel, en pouvant être assisté par un avocat.

À noter que la commune sur le territoire de laquelle a été commise infraction est appelée à donner son avis sur la démolition.

Elle peut par ailleurs se constituer partie civile, et solliciter dans ce cadre la démolition en tant que mesure destinée à réparer le préjudice subi.

Comment réagir en cas de poursuites pénales ?

 

Il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat, mais cela apparaît en pratique absolument indispensable.

Dans ce type d'affaires délicates, le cabinet ARCIANE propose ainsi une prise en charge complète de tous les aspects du dossier, impliquant notamment l'étude d'une possible régularisation des travaux.

 

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