La rupture conventionnelle dans la fonction publique : une solution pour rebondir !

Par Marie-Line BOURGES-BONNAT
Publié le

La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit pour la première fois, dans son article 72, que les fonctionnaires et leur administration « peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. » Il est bien sûr expressément précisé que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Les décrets d’application sont intervenus le 31 décembre 2019 et le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020, pour une première période « test » expirant le 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : une solution pour rebondir !

La rupture conventionnelle : une nouveauté dans la fonction publique

 

La rupture conventionnelle était jusqu'à présent réservée aux salariés de droit privé. Elle était donc attendue dans la fonction publique et pourra constituer une solution adaptée et apaisée pour mettre fin à des situations difficiles.

 

Elle est ouverte aux fonctionnaires (titulaires de la fonction publique), ainsi qu'aux  agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

 

 

La rupture conventionnelle : pourquoi ?

 

Contrairement à une idée reçue, les agents publics n'ambitionnent pas (ou plus) nécessairement d'effectuer leur carrière dans la même administration ; beaucoup sont prêts à changer de collectivité, voire à se diriger vers le secteur privé.

 

Comme dans toute entreprise, un fonctionnaire peut être confronté à des situations de souffrance au travail liées à des mésententes, des  incompréhensions ou encore des non-dits.

 

Des solutions sont bien sûr envisageables de longue date statutairement (mise en disponibilité, mutation…), ou via des modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation, médiation).

 

Ces options n'étant pas toujours adaptées ou idéales, il apparaissait nécessaire d'offrir une « porte de sortie » acceptable tant pour les agents publics que pour la collectivité employeur : la rupture conventionnelle.

 

 

La rupture conventionnelle : une solution à étudier

 

Cette solution doit être appréhendée de façon globale, c'est-à-dire du point de vue de ses avantages, mais également de ses conséquences.

 

La rupture conventionnelle permet un départ sécurisant (versement d'une indemnité négociable et bénéfice des allocations chômage), mais implique également  une radiation des cadres, ainsi qu'une interdiction de retravailler dans la collectivité concernée pendant 6 ans.

 

Je peux vous accompagner, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, dans cette analyse et, plus globalement, dans la recherche d'une solution adaptée à votre situation.

 

Et si l'on envisageait l'avenir autrement ?

https://arciane-avocats.com/avocat-rennes/droit-public

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