LA PROTECTION FONCTIONNELLE : Et si on y réfléchissait ensemble ?

Par Marie-Line Bourges-Bonnat
Publié le

L’article 11 du statut général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires et agents publics le bénéfice de la protection fonctionnelle.

LA PROTECTION FONCTIONNELLE : Et si on y réfléchissait ensemble ?
La protection fonctionnelle : c’est quoi ?
 
Le droit de tout fonctionnaire ou agent contractuel d’être protégé contre les violences, le harcèlement moral, les menaces, les injures ou encore la diffamation, dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions.
 
 
Et concrètement ?
 
Le statut des fonctionnaires ne prévoit pas de façon concrète quelles formes peut prendre la protection fonctionnelle, c’est-à-dire quelles sont les mesures susceptibles de protéger l’agent, et pour cause, ces mesures doivent être prises au cas par cas, en fonction de la problématique rencontrée et surtout du besoin de l’agent.
 
Quelques exemples (il pourrait y en avoir 1000 !) :
 
Un agent victime de harcèlement de la part d’un ou plusieurs collègues peut bénéficier d’une mutation (changement de bureau, changement de service, changement de collectivité …), pour permettre l’éloignement physique de la personne à l’origine du harcèlement.
 
De même, un fonctionnaire violenté par un collègue ou un usager sur son lieu de travail doit bénéficier de la protection et du soutien de son administration employeur ; par exemple, s’il veut porter plainte contre l’auteur des violences, les honoraires de son avocat doivent être pris en charge.
 
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a même considéré que la protection fonctionnelle au bénéfice d’un agent public victime de diffamation, pouvait prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse (CE, 24 juillet 2019, n° 430253).
 
 
Qui décide ?
 
La protection fonctionnelle est normalement organisée par la collectivité.
 
Pour autant, l’agent peut suggérer des solutions lorsqu’il fait sa demande de protection fonctionnelle. Il peut être acteur à part entière dans la recherche de solutions.
 
Bien sûr, cette réflexion peut être difficile à mener pour un agent, d’autant qu’elle s’inscrit généralement dans un contexte de souffrance morale.
 
Aussi, être accompagné est souvent nécessaire, salutaire et constructif.
 
Je peux vous accompagner pour toute demande de protection fonctionnelle et pour toute recherche de solutions correspondant à vos besoins.
Partager cet article