Légalité du permis et nuisances

Les faits

La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’un recours dirigé contre un permis de construire autorisant l’édification d’un bâtiment destiné au stockage de denrées agricoles.

Parmi les arguments développés, les requérants invoquaient les conséquences défavorables de l’autorisation d’urbanisme pour eux.

Plus précisément, ils estimaient que l'implantation du bâtiment provoquerait un préjudice en termes de sécurité, d'ensoleillement et de pertes d'exploitations futures.

Le rappel du principe :

La cour a écarté l’argument tenant aux futures nuisances en rappelant que le permis de construire ne sanctionne que la méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur, celui-ci étant délivré « sous réserve du droit des tiers ».

Si l’arrêt ne précise pas davantage la règle, celle-ci peut cependant être résumée de la façon suivante :

• la légalité du permis s’apprécie uniquement regard des règles d’urbanisme. Cela explique que les arguments relatifs à la gêne occasionnée pour les tiers soient écartés par le juge administratif.


• Les tiers conservent la possibilité, s’ils subissent des nuisances (perte d’ensoleillement, perte de valeur de leur bien…) de rechercher une indemnisation devant le juge judiciaire. La procédure concernera uniquement le tiers et le bénéficiaire du permis, sans que l’administration ne soit concernée.

À noter cependant que les préjudices subis par les tiers sont pris en compte par le juge administratif au titre de la recevabilité du recours qu’ils engagent contre le permis.

En effet, les arguments tenant aux nuisances prévisibles lui permettent de déterminer si le requérant a ou non intérêt à agir.

CAA Douai, 4 février 2016, n°14DA00855