Une demande absurde de l'administration ne génère aucun droit!

Pour les travaux soumis à déclaration préalable, une autorisation tacite naît ainsi à l’issue d’un délai d’un mois.

Cependant, le code prévoit que le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet.

L’administration peut donc demander des pièces complémentaires dans le mois suivant la réception du dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception des documents manquants.

Le code prévoit également que si le pétitionnaire ne produit pas les pièces manquantes qui lui sont demandées dans le délai de trois mois, sa demande fait l’objet d’un rejet tacite.

La problématique

La demande de pièces complémentaires a pour effet de repousser la date à laquelle le pétitionnaire pourrait obtenir une autorisation tacite.

Elle peut donc constituer un outil de gestion des délais d’instruction par l’administration, quitte à ce que celle-ci sollicite des pièces complémentaires inutiles, ou qui ne sont pas exigibles.

Lorsque la demande de pièces complémentaires est illégale, peut-on considérer qu’elle ne vaut rien, et qu'une autorisation tacite peut intervenir comme si aucune demande n'avait été faite?

Le bon sens voudrait que la réponse soit positive, mais le Conseil d’État vient d’en juger autrement, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015.

 

Les faits

 

La société Orange avait déposé en 2014 une déclaration de travaux pour l’édification d’une station de téléphonie mobile.

Dans le délai d’instruction, la commune concernée avait demandé une pièce complémentaire ne figurant pas au nombre des pièces requises.

Finalement, la commune s’est opposée aux travaux, cette décision ayant été contestée en référé devant le tribunal administratif de Poitiers.

Devant le tribunal administratif, la société Orange a soutenu qu’elle était titulaire d’une décision de non-opposition tacite intervenue dans le mois suivant le dépôt de sa demande, en considérant que la demande de pièce illégale ne pouvait pas avoir produit d’effet.

Le juge des référés a suivi ce raisonnement.

Il a donc considéré qu’une demande de pièces complémentaires illégale ne s’opposait pas à la naissance d’une autorisation tacite.

Il en a déduit que la décision de rejet expresse qui était contestée était illégale, au motif qu’elle venait retirer une décision tacite dans des conditions irrégulières.

Le conseil d’État a cependant adopté une autre analyse.

 

Ce qu’il faut retenir :

Le Conseil d’État a rappelé que le délai d’un mois pour instruire les déclarations préalables de travaux était interrompu par une demande de pièces manquantes à deux conditions :

• que la demande intervienne dans le délai d’un mois ;


• que la demande porte sur l’une des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme

Il a cependant considéré que lorsqu’une demande concerne une pièce non exigible, cela n’a pas pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition.

La seule conséquence de l’illégalité est la suivante : cela peut rendre illégale la décision tacite de rejet qui naît en l’absence de production des pièces manquantes réclamées.

Les conséquences de l’illégalité sont donc très limitées en pratique.

Cette jurisprudence défavorable au pétitionnaire présente l’avantage d’éviter à l’administration d’autoriser des travaux sans même en avoir conscience.

Elle est cependant critiquable en ce qu’elle permet à l’administration d’user de manœuvres dilatoires pour maîtriser les délais d’instruction.

CE, 9 décembre 2015, n°390273